Nationalité française de Thiam: que disent les textes?

Les personnes ayant la nationalité française peuvent, volontairement, solliciter la perte de cette nationalité à condition qu’elles disposent d’une autre nationalité.

Quel que soit le motif de la demande de perte de la nationalité française, cette perte ne peut aboutir à rendre la personne concernée apatride.

Les procédures de perte volontaire de la nationalité française peuvent être réparties en deux grandes catégories : les procédures déclaratives (I) et la procédure de perte par décision de l’autorité publique (II).

I. La perte de la nationalité française par déclaration

La perte de la nationalité française par déclaration traduit l’exercice d’un droit. Elle est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant.

L’ensemble de ces procédures relève de la compétence du ministère de la justice. Conformément à l’article 26-1 du code civil, les déclarations de perte doivent être enregistrées par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance pour les déclarations souscrites en France ou par le ministère de la justice pour les déclarations souscrites à l’étranger.

• L’article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.

Cet article réserve le droit de perdre la nationalité française par déclaration à la personne majeure de nationalité française qui réside habituellement à l’étranger et qui a acquis volontairement une nationalité étrangère.

La déclaration peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d’acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d’un an à compter de la date de cette acquisition.

La particularité de cette procédure est que la perte de la nationalité française prend effet à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère, conformément à ce que prévoit l’article 23-9 du code civil.

• Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d’origine. Source: Le Ministère de l’intérieur de la France